I.

Dispositions de base

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « conditions générales ») sont émises :

Fix- production de fournitures médicales, s.r.o.
Siège social : Vinohradská 30
941 06 Komjatice
inscrite au registre du commerce du tribunal de district de Nitra, département : Sro, vl. N° : 17070/N
Numéro d’identification : 35 953 764
Numéro de TVA : 2022058148
Numéro de TVA : SK2022058148
Connexion bancaire : SLSP, a.s. IBAN : SK97 0900 0000 0000 2639 6904

Courriel : office@fixkrem.sk

Téléphone : +421 35 659 1242

(ci-après dénommé « vendeur »)

Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations réciproques du vendeur et d’une personne physique qui conclut un contrat d’achat en dehors de son activité commerciale de consommateur ou dans le cadre de son activité commerciale (ci-après dénommée « l’acheteur ») par l’intermédiaire de l’interface web située sur le site Internet disponible à l’adresse Internet www.fixkrem.sk (ci-après dénommée « boutique en ligne »).
Les conditions générales font partie intégrante du contrat d’achat. Les dispositions divergentes du contrat d’achat prévalent sur les dispositions des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales et le contrat d’achat sont conclus en langue slovaque.

II.

Informations sur les produits et les prix

Des informations sur les marchandises, y compris le prix des marchandises individuelles et leurs principales caractéristiques, sont fournies pour chaque marchandise dans le catalogue de la boutique en ligne. Les prix des marchandises sont indiqués incluant la taxe sur la valeur ajoutée, tous les frais y afférents ainsi que les frais de retour de la marchandise, si la marchandise, de par sa nature, ne peut être renvoyée par la voie postale habituelle. Les prix des marchandises restent valables pendant la durée pendant laquelle ils sont affichés dans la boutique en ligne. Cette disposition n’exclut pas la négociation d’un contrat d’achat dans des conditions convenues individuellement.
Toute présentation des produits placés dans le catalogue de la boutique en ligne est de nature informative et le vendeur n’est pas obligé de conclure un contrat d’achat concernant ces produits.
Les informations sur les coûts associés à l’emballage et à la livraison des marchandises sont publiées dans la boutique en ligne. Les informations sur les coûts associés à l’emballage et à la livraison des marchandises répertoriées dans la boutique en ligne ne sont valables que dans les cas où les marchandises sont livrées sur le territoire de la République slovaque.
Les réductions éventuelles sur le prix d’achat des marchandises ne sont pas cumulables entre elles, sauf accord contraire entre le vendeur et l’acheteur.

III.

Commande et conclusion du contrat d’achat

Les frais supportés par l’acheteur lors de l’utilisation des moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat d’achat (frais de connexion Internet, frais d’appels téléphoniques) sont à la charge de l’acheteur lui-même. Ces frais ne diffèrent pas du tarif de base.
L’acheteur commande les marchandises de la manière suivante :
via votre compte client, si vous êtes préalablement inscrit sur la boutique en ligne,
en remplissant le formulaire de commande sans inscription.
Lors de la commande, l’acheteur sélectionne la marchandise, le nombre d’articles, le mode de paiement et de livraison.
Avant d’envoyer la commande, l’acheteur est autorisé à vérifier et modifier les données qu’il a saisies dans la commande. L’acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton COMMANDER. Les données indiquées dans la commande sont considérées comme exactes par le vendeur. La condition de validité de la commande est le remplissage de toutes les données obligatoires dans le formulaire de commande et la confirmation par l’acheteur qu’il a pris connaissance des présentes conditions générales.
Immédiatement après réception de la commande, le vendeur enverra à l’acheteur un accusé de réception de la commande à l’adresse email que l’acheteur a renseignée lors de la passation de la commande. Cette confirmation vaut conclusion du contrat. Les conditions générales actuelles du vendeur sont jointes à la confirmation. Le contrat d’achat est conclu par confirmation de la commande par le vendeur à l’adresse email de l’acheteur.
Dans le cas où le vendeur ne peut remplir aucune des exigences énoncées dans la commande, il enverra à l’acheteur une offre modifiée à son adresse e-mail. L’offre modifiée est considérée comme une nouvelle ébauche du contrat d’achat, et le contrat d’achat est conclu dans ce cas par la confirmation par l’acheteur de l’acceptation de cette offre au vendeur à son adresse e-mail indiquée dans les présentes conditions générales.
Toutes les commandes acceptées par le vendeur sont fermes. L’acheteur peut annuler la commande jusqu’à ce qu’il soit informé de l’acceptation de la commande par le vendeur. L’acheteur peut annuler la commande par téléphone au numéro de téléphone du vendeur ou par message électronique à l’adresse e-mail du vendeur, tous deux indiqués dans les présentes conditions générales.
En cas d’erreur technique évidente de la part du vendeur lors de l’indication du prix des marchandises dans la boutique en ligne ou lors du processus de commande, le vendeur n’est pas obligé de livrer les marchandises à l’acheteur à ce prix manifestement incorrect. prix, même si l’acheteur a reçu un accusé de réception automatique des commandes conformément aux présentes conditions générales. Le vendeur informe sans délai l’acheteur de l’erreur et lui envoie une offre modifiée à son adresse e-mail. L’offre modifiée est considérée comme un nouveau projet de contrat d’achat et

Dans ce cas, le contrat d’achat est conclu par confirmation de l’acceptation par l’acheteur à l’adresse email du vendeur.

IV.

Compte client

Suite à l’inscription de l’acheteur dans la boutique en ligne, l’acheteur peut accéder à son compte client. L’acheteur peut commander des marchandises depuis son compte client. L’acheteur peut également commander des marchandises sans inscription.
Lors de l’ouverture d’un compte client et lors de la commande de marchandises, l’acheteur est tenu de saisir toutes les données correctement et véridiquement. L’acheteur est tenu de mettre à jour les données du compte utilisateur en cas de modification. Les données fournies par l’acheteur dans le compte client et lors de la commande des marchandises sont considérées comme correctes par le vendeur.
L’accès au compte client est sécurisé par un identifiant et un mot de passe. L’acheteur est tenu à la confidentialité des informations nécessaires à l’accès à son compte client. Le vendeur n’est pas responsable de toute utilisation abusive du compte client par des tiers.
L’acheteur n’est pas autorisé à permettre à des tiers d’utiliser le compte client.
Le vendeur peut supprimer le compte utilisateur, notamment si l’acheteur n’utilise pas son compte utilisateur pendant une période prolongée ou si l’acheteur ne respecte pas ses obligations en vertu du contrat d’achat et des présentes conditions générales.
L’acheteur reconnaît que le compte utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en ce qui concerne la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du vendeur, ou maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels de tiers.

DANS.

Conditions de paiement et livraison des marchandises

Le prix des marchandises et tous les frais associés à la livraison des marchandises conformément au contrat d’achat peuvent être payés par l’acheteur des manières suivantes :
par virement sans numéraire sur le compte bancaire du vendeur IBAN : SK97 0900 0000 0000 2639 6904 détenu par Slovenská sporiteľni, a.s.
par virement sans numéraire sur le compte du vendeur via la passerelle de paiement Global Payments s.r.o.
contre remboursement à la réception de la marchandise,
en espèces lors du retrait en mains propres au siège de la société.
En plus du prix d’achat, l’acheteur est tenu de payer au vendeur les frais liés à l’emballage et à la livraison de la marchandise à hauteur du montant contractuel. Sauf indication contraire explicite, le prix d’achat comprend également les frais liés à la livraison de la marchandise.
En cas de paiement en espèces, le prix d’achat est payable à réception de la marchandise. En cas de paiement autre qu’en espèces, le prix d’achat est payable dans les 3 jours à compter de la conclusion du contrat d’achat.
En cas de paiement via une passerelle de paiement, l’acheteur suit les instructions du fournisseur de paiement électronique concerné.
En cas de paiement autre qu’en espèces, l’obligation de l’acheteur de payer le prix d’achat est remplie lorsque le montant correspondant est crédité sur le compte bancaire du vendeur.
Le vendeur n’exige aucun acompte ou autre paiement similaire de la part de l’acheteur. Le paiement du prix d’achat avant l’expédition des marchandises ne constitue pas un acompte.
Conformément à la loi sur l’enregistrement des ventes, le vendeur est tenu de délivrer un reçu à l’acheteur. Parallèlement, il est tenu d’enregistrer en ligne les ventes réalisées auprès de l’administrateur des impôts, en cas de panne technique, au plus tard dans les 48 heures.
Les marchandises sont livrées à l’acheteur :
à l’adresse indiquée par l’acheteur dans la commande
par retrait personnel au siège social du vendeur.
Le choix du mode de livraison s’effectue lors de la commande des marchandises.
Les frais de livraison de la marchandise, selon le mode d’envoi et de réception de la marchandise, sont indiqués dans la commande de l’acheteur et dans la confirmation de commande du vendeur. Dans le cas où le mode de transport est convenu sur la base d’une demande particulière de l’acheteur, celui-ci supporte les risques et les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport.
Si, conformément au contrat d’achat, le vendeur est tenu de livrer la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur dans la commande, l’acheteur est tenu de reprendre la marchandise à la livraison. Si, pour des raisons de la part de l’acheteur, il est nécessaire de livrer les marchandises à plusieurs reprises ou d’une manière différente de celle spécifiée dans la commande, l’acheteur est tenu de payer les frais liés à une livraison répétée des marchandises, ou les coûts associés à un autre mode de livraison.
Lors de la prise en charge des marchandises auprès du transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage de la marchandise et, en cas de défauts, d’en informer immédiatement le transporteur. En cas de détection d’une violation de l’emballage indiquant une intrusion non autorisée dans l’envoi, l’acheteur n’est pas tenu d’accepter l’envoi du transporteur.
Le vendeur délivre un document fiscal – facture à l’acheteur. Le document fiscal est joint aux marchandises livrées.
L’acheteur acquiert le droit de propriété sur les marchandises en payant le prix d’achat total de la marchandise, y compris les frais de livraison, mais d’abord en recevant la marchandise. La responsabilité en cas de perte accidentelle, de dommage ou de destruction des marchandises est transférée à l’acheteur au moment de l’acceptation des marchandises ou au moment où l’acheteur avait l’obligation d’accepter les marchandises, mais ne l’a pas fait en violation du contrat d’achat.

VI.

Résiliation du contrat

L’acheteur qui a conclu le contrat d’achat en dehors de son activité commerciale de consommateur a le droit de résilier le contrat d’achat même sans indication de motif.
Le délai de rétractation du contrat est de 14 jours
à compter du jour de réception de la marchandise,
à compter de la date de réception de la dernière livraison

y marchandises, si l’objet du contrat est plusieurs types de marchandises ou la livraison de plusieurs pièces
à compter de la date d’acceptation de la première livraison de marchandises, si l’objet du contrat est une livraison répétée régulière de marchandises.
L’acheteur ne peut, entre autres, résilier le contrat d’achat :
concernant la fourniture de services, s’ils ont été exécutés avec son consentement exprès préalable avant l’expiration du délai de rétractation du contrat et que le vendeur a informé l’acheteur avant de conclure le contrat que dans un tel cas, il n’a pas le droit de se rétracter le contrat et si la prestation a été entièrement fournie,
sur la livraison de biens ou de services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier, indépendamment de la volonté du vendeur, et qui peuvent survenir pendant le délai de résiliation du contrat,
concernant la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, qui ne peuvent être livrées qu’après trente jours et dont le prix dépend des fluctuations du marché indépendamment de la volonté du vendeur,
concernant la livraison de biens modifiés selon les souhaits de l’acheteur, de biens fabriqués sur mesure ou de biens destinés spécifiquement à un acheteur,
à la livraison de marchandises périssables, ainsi que de marchandises qui, de par leur nature, ont été mélangées de manière irréversible avec d’autres marchandises après la livraison,
concernant la livraison de marchandises dans un emballage fermé, qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont l’emballage de protection a été brisé après la livraison,
à la livraison d’enregistrements audio, d’enregistrements vidéo, d’enregistrements audiovisuels, de livres ou de logiciels informatiques, s’ils sont vendus dans un emballage de protection et que l’acheteur a déballé cet emballage,
sur la fourniture de journaux, périodiques ou magazines à l’exception des ventes sur la base d’un contrat d’abonnement et de la vente de livres non fournis sous emballage de protection,
concernant la fourniture d’un contenu électronique autre que sur un support physique, si sa fourniture a commencé avec le consentement exprès de l’acheteur et que l’acheteur a déclaré avoir été dûment informé qu’en exprimant ce consentement, il perd le droit de résilier le contrat,
dans les autres cas mentionnés au § 7 par. 6 de la loi no. 102/2014 Coll. sur la protection des consommateurs lors de la vente de biens ou de la fourniture de services sur la base d’un contrat conclu à distance ou d’un contrat conclu en dehors des locaux du vendeur, tel que modifié.
Afin de respecter le délai de rétractation du contrat, l’acheteur doit adresser une déclaration de rétractation dans le délai de rétractation du contrat.
Pour se rétracter du contrat d’achat, l’acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni par le vendeur. La rétractation du contrat d’achat doit être envoyée par l’acheteur à l’adresse e-mail ou à l’adresse de livraison du vendeur indiquée dans les présentes conditions générales. Le vendeur accusera immédiatement réception du formulaire à l’acheteur.
L’acheteur qui résilie le contrat est tenu de restituer la marchandise au vendeur dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat. L’acheteur supporte les frais liés au retour de la marchandise au vendeur, même si la marchandise ne peut être renvoyée par la voie postale habituelle en raison de sa nature.
Si l’acheteur se rétracte du contrat, le vendeur lui restituera immédiatement, mais au plus tard 14 jours à compter de la résiliation du contrat, tous les fonds, y compris les frais de livraison, qu’il a reçus de sa part, de la même manière. Le vendeur restituera les fonds reçus à l’acheteur d’une autre manière uniquement si l’acheteur est d’accord et s’il n’encourt pas de frais supplémentaires.
Si l’acheteur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins cher des marchandises proposé par le vendeur, le vendeur remboursera les frais de livraison des marchandises à l’acheteur pour un montant correspondant au mode de livraison le moins cher des marchandises proposées. .
Si l’acheteur résilie le contrat d’achat, le vendeur n’est pas tenu de restituer les fonds reçus à l’acheteur avant que celui-ci ne lui remette les marchandises ou ne prouve qu’il a envoyé les marchandises au vendeur.
Les marchandises doivent être retournées par l’acheteur au vendeur en bon état, non portées et non contaminées dans leur emballage d’origine. Le vendeur est en droit de compenser unilatéralement la demande d’indemnisation pour les dommages causés à la marchandise avec la demande de l’acheteur de remboursement du prix d’achat.
Le vendeur a le droit de résilier le contrat d’achat en raison de stocks épuisés, d’indisponibilité des marchandises ou lorsque le fabricant, l’importateur ou le fournisseur des marchandises a arrêté la production ou l’importation des marchandises. Le vendeur informe immédiatement l’acheteur via l’adresse e-mail indiquée dans la commande et restitue dans les 14 jours à compter de la notification de la résiliation du contrat d’achat tous les fonds, y compris les frais de livraison, qu’il a reçus de lui dans le cadre du contrat, de la même manière, ou d’une manière spécifiée par l’acheteur.

VII.

Droits en cas de mauvaise exécution

1. Le vendeur est responsable envers l’acheteur que les marchandises soient exemptes de défauts à la réception. En particulier, le vendeur est responsable envers l’acheteur du fait qu’au moment où l’acheteur a pris en charge les marchandises :

les marchandises ont les propriétés convenues par les parties et, à défaut d’accord, elles ont les propriétés décrites par le vendeur ou le fabricant ou que l’acheteur attendait eu égard à la nature des marchandises et sur la base de la publicité faite par le vendeur. ,
les marchandises sont adaptées à l’usage que le vendeur déclare pour leur utilisation ou pour lequel les marchandises de ce type sont habituellement utilisées,
marchandises réponse

à la qualité ou au modèle de l’échantillon ou du modèle convenu, si la qualité ou le modèle a été déterminé conformément à l’échantillon ou au modèle convenu,
les marchandises sont-elles dans la quantité ou le poids correspondant et
les marchandises sont conformes aux exigences des réglementations légales.
Si le défaut apparaît dans les six mois suivant la réception de la marchandise par l’acheteur, on considère que la marchandise était déjà défectueuse à la réception. L’acheteur a le droit d’exercer ses droits en cas de défaut survenant dans les biens de consommation dans les vingt-quatre mois suivant la réception. Cette disposition ne s’applique pas aux biens vendus à un prix inférieur en raison d’un défaut pour lequel un prix inférieur a été convenu, à l’usure du bien provoquée par son utilisation habituelle, aux biens d’occasion en raison d’un défaut correspondant au degré de l’usage ou l’usure qu’avaient les marchandises au moment de leur prise en charge par l’acheteur, ou si cela découle de la nature des marchandises.
En cas de défaut, l’acheteur peut introduire une réclamation auprès du vendeur et exiger :
s’il s’agit d’un défaut réparable :
élimination gratuite d’un défaut de la marchandise,
échange de marchandises contre de nouvelles marchandises,
s’il s’agit d’un défaut irréparable :
une remise raisonnable par rapport au prix d’achat,
résilier le contrat.
L’acheteur a le droit de résilier le contrat,
si les marchandises présentent un défaut qui ne peut pas être éliminé et qui empêche l’article d’être utilisé correctement comme un article sans défaut,
s’il ne peut pas utiliser correctement la marchandise en raison de l’apparition répétée d’un ou de plusieurs défauts après réparation,
s’il ne peut pas utiliser correctement les marchandises en raison d’un grand nombre de défauts dans les marchandises.
Le vendeur est tenu d’accepter la réclamation dans tout établissement où la réception de la réclamation est possible, voire au siège social ou au siège social. Le consommateur peut également déposer une réclamation auprès de la personne désignée par le vendeur. Si la réclamation du consommateur est traitée par une personne désignée par le vendeur, celui-ci ne peut traiter la réclamation qu’en remettant le bien réparé, sinon la réclamation sera transmise au vendeur pour traitement. Le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur une confirmation écrite du moment où l’acheteur a exercé son droit, du contenu de la réclamation et du mode de règlement de la réclamation requis par l’acheteur, ainsi qu’une confirmation de la date et du mode de règlement de la réclamation. règlement de la réclamation, y compris une confirmation de la réparation et de sa durée, ou une justification écrite du rejet de la réclamation.
Si le consommateur dépose une plainte, le vendeur ou un employé autorisé par lui ou une personne désignée est tenu d’informer le consommateur de ses droits résultant d’une exécution défectueuse. Sur la base de la décision du consommateur, qu’il exerce des droits découlant d’une exécution défectueuse, le vendeur ou un employé autorisé par lui ou une personne désignée est tenu de déterminer immédiatement le mode de traitement de la réclamation, dans les cas complexes au plus tard dans les trois jours ouvrables. à compter de la date d’application des réclamations, dans des cas justifiés, notamment si une évaluation technique complexe de l’état de la marchandise est requise, au plus tard 30 jours à compter de la date d’application de la réclamation. . Après avoir déterminé la méthode de traitement de la réclamation, la réclamation, y compris l’élimination du défaut, doit être traitée immédiatement, tandis que dans des cas justifiés, la réclamation peut être traitée ultérieurement. Toutefois, le traitement de la réclamation, y compris l’élimination du défaut, ne peut prendre plus de 30 jours à compter de la date d’application de la réclamation. L’expiration inutile de ce délai est considérée comme une violation substantielle du contrat et l’acheteur a le droit de résilier le contrat d’achat ou d’échanger les marchandises contre de nouvelles marchandises. Le moment d’application de la réclamation est considéré comme le moment où la volonté de l’acheteur se manifeste (exercice du droit contre l’exécution défectueuse) auprès du vendeur.
Le vendeur informe l’acheteur par écrit du résultat de la réclamation, au plus tard 30 jours à compter de la date d’application de la réclamation.
Le droit à une exécution défectueuse n’appartient pas à l’acheteur si l’acheteur savait avant de prendre en charge l’article que l’article présentait un défaut ou s’il a lui-même provoqué le défaut.
En cas de réclamation justifiée, l’acheteur a droit à une indemnisation pour les frais délibérément engagés dans le cadre de l’application de la réclamation. L’acheteur peut exercer ce droit auprès du vendeur dans un délai d’un mois après l’expiration de la période de garantie.
Le choix du mode de réclamation et de son traitement, s’il existe plusieurs options, appartient à l’acheteur.
Les droits et obligations des parties contractantes concernant les droits en cas d’exécution défectueuse sont régis par les articles 499 à 510, 596 à 600 et 619 à 627 de la loi no. 40/1964 Coll. du Code civil, tel que modifié, et la loi No. 250/2007 Coll., sur la protection des consommateurs, telle que modifiée.

VIII.

Livraison

Les parties contractantes peuvent se transmettre toute correspondance écrite par courrier électronique.
L’acheteur remet la correspondance au vendeur à l’adresse e-mail indiquée dans les présentes conditions générales. Le vendeur remet la correspondance à l’acheteur à l’adresse email indiquée dans son compte client ou dans la commande.

IX.

Règlement extrajudiciaire des litiges

Le consommateur a le droit de s’adresser au vendeur pour demander réparation s’il n’est pas satisfait de la manière dont le vendeur a traité sa plainte ou s’il estime que le vendeur a violé ses droits. Le consommateur a le droit de soumettre une proposition pour entamer une résolution alternative (extrajudiciaire) des litiges avec l’entité de résolution alternative des litiges, si le vendeur a répondu négativement à la demande conformément à la phrase précédente ou n’y répond pas.

l dans les 30 jours à compter de la date de son expédition. Cela n’affecte pas la possibilité pour le consommateur de s’adresser au tribunal.
L’Inspection du commerce slovaque est responsable du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du contrat d’achat, dont le siège social est situé : Prievozská 32, 827 99 Bratislava, IČO : 17 331 927, qui peut être contactée aux fins indiquées. à l’adresse Inspection commerciale slovaque, Inspection centrale, Département des relations internationales et des modes alternatifs de résolution des conflits, Prievozská 32, 827 99 Bratislava 27, ou par voie électronique à ars@soi.sk ou addr.@soi.sk. Adresse Internet : https://www.soi.sk/. La plateforme de résolution des litiges en ligne située à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour résoudre les litiges entre le vendeur et l’acheteur relatifs au contrat d’achat.
Le Centre européen des consommateurs de la République slovaque, dont le siège est à Mlynské nivy 44/a, 827 15 Bratislava, adresse Internet : http://esc-sr.sk/ est le point de contact conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil ( UE) non. 524/2013 du 21 mai 2013 sur la résolution des litiges de consommation en ligne et sur la modification du règlement (CE) n° 2006/2004 et directive 2009/22/CE (règlement relatif à la résolution des litiges de consommation en ligne).
Le vendeur est autorisé à vendre des marchandises sur la base d’une licence commerciale. L’inspection commerciale est effectuée dans le cadre de sa compétence par le bureau de district concerné, département du commerce. L’Inspection du commerce slovaque contrôle, entre autres choses, le respect de la loi n° 250/2007 Coll. sur la protection des consommateurs, telle que modifiée.

X.

Provisions finales

Tous les accords entre le vendeur et l’acheteur sont régis par l’ordre juridique de la République slovaque. Si la relation établie par le contrat d’achat contient un élément international, les parties ont convenu que la relation est régie par le droit de la République slovaque. Cela n’affecte pas les droits du consommateur découlant des réglementations légales généralement contraignantes.
Vis-à-vis de l’acheteur, le vendeur n’est tenu à aucun code de conduite au sens des dispositions de la loi n° 250/2007 Coll. sur la protection des consommateurs, telle que modifiée.
Tous les droits sur le site Internet du vendeur, en particulier les droits d’auteur sur le contenu, y compris la mise en page, les photos, les films, les graphiques, les marques, les logos et autres contenus et éléments, appartiennent au vendeur. Il est interdit de copier, modifier ou utiliser de toute autre manière le site Internet ou une partie de celui-ci sans le consentement du vendeur.
Le vendeur n’est pas responsable des erreurs causées par l’intervention de tiers dans la boutique en ligne ou résultant de son utilisation contraire à sa finalité. Lors de l’utilisation de la boutique en ligne, l’acheteur ne doit pas utiliser de procédures qui pourraient avoir un impact négatif sur son fonctionnement et ne doit effectuer aucune activité qui pourrait permettre à lui-même ou à des tiers d’interférer ou d’utiliser le logiciel ou d’autres composants qui composent la boutique en ligne et utiliser la boutique en ligne ou ses pièces ou équipements logiciels d’une manière qui serait contraire à son objet ou à sa destination.
Le contrat d’achat, y compris les conditions générales, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n’est pas accessible au public.
Le libellé des conditions générales peut être modifié ou complété par le vendeur. Cette disposition n’affecte pas les droits et obligations nés pendant la durée de validité de la version précédente des conditions générales.
Un exemple de formulaire de rétractation du contrat est joint aux conditions générales.

Ces termes et conditions entrent en vigueur le 20 novembre 2019